Conditions Générales de Vente
En vigueur à compter du 19 juillet 2026 — Version 2026.2
Article 1 — Objet et nature du service
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre BPA, SARL au capital social enregistré, SIRET 449 908 466 00054, dont le siège social est situé 13 avenue du Général de Gaulle — BAT 8, 91140 Villebon-sur-Yvette (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique majeure (ci-après « l'Abonné ») souscrivant au service Alerte Navigo, accessible à l'adresse alerte-navigo.fr.
Le service consiste exclusivement en la surveillance automatisée de pages web publiques d'Île-de-France Mobilités (IDFM) et en l'envoi d'un email d'alerte à l'Abonné lorsqu'une possible ouverture de campagne de remboursement est détectée par des algorithmes d'analyse textuelle.
Le service est strictement informatif et non garanti. Il ne constitue en aucun cas un conseil, une prestation juridique, une intermédiation financière, ni un service officiel mandaté par IDFM ou toute autre autorité publique. Le Prestataire est une entité privée et indépendante, sans lien juridique, contractuel ou commercial avec Île-de-France Mobilités, la RATP, SNCF Transilien ou tout opérateur de transport francilien.
Article 2 — Prix et modalités de paiement
L'abonnement est proposé au prix de 5,00 € TTC par an, toutes taxes comprises, par carte bancaire via Stripe (établissement de paiement agréé FCA n° 900461), protocole 3DS/SCA (DSP2). Renouvellement annuel automatique — facture électronique générée par Stripe (art. 289 CGI).
Article 3 — Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas au présent contrat. En souscrivant, l'Abonné reconnaît expressément avoir demandé l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 4 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à maintenir une surveillance automatisée avec une fréquence indicative d'environ une fois par jour en conditions normales d'exploitation. Cette obligation est de moyens et non de résultat. Aucune garantie de disponibilité continue, de détection exhaustive ou d'absence d'erreur n'est accordée.
Article 5 — Résiliation
Résiliation possible à tout moment depuis l'espace compte (art. L. 215-3 C. conso.). Effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata. En cas d'impayé, résiliation automatique à l'échéance après délai de régularisation de 7 jours.
Article 6 — Limitation de responsabilité
6.1 Plafond absolu. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire est limitée au montant de l'abonnement annuel payé, soit 5,00 € (cinq euros), sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.
6.2 Exclusion des dommages indirects. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, notamment : perte de chance d'obtenir un remboursement auprès d'IDFM, manque à gagner, perte de revenus ou tout autre préjudice économique indirect.
6.3 L'Abonné reconnaît expressément que le service repose sur des algorithmes susceptibles de produire des fausses alertes, des alertes manquées ou des alertes tardives. Ces occurrences ne constituent pas un manquement contractuel.
Article 7 — Causes d'exonération de responsabilité
Le Prestataire est expressément exonéré dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
- ▸Modification du site IDFM (structure, technologie, URL)
- ▸Indisponibilité du site IDFM ou blocage des robots
- ▸Panne d'hébergement ou indisponibilité des services tiers (Supabase, Resend, Fly.io, Stripe)
- ▸Force majeure (art. 1218 C. civ.) : catastrophe naturelle, cyberattaque, pandémie, décision administrative
- ▸Email non reçu : filtrage anti-spam, boîte pleine, adresse erronée
- ▸Décision d'IDFM : annulation, report ou non-ouverture d'une campagne
- ▸Non-éligibilité de l'Abonné au remboursement IDFM
- ▸Faute de l'Abonné : adresse email incorrecte, compte non confirmé, abonnement inactif
Article 8 — Absence de garantie de résultat
8.1 Le Prestataire ne garantit pas que l'Abonné obtiendra un remboursement d'IDFM. L'obtention dépend exclusivement des conditions fixées par IDFM et de l'éligibilité personnelle de l'Abonné.
8.2 Le Prestataire ne garantit pas que toutes les campagnes seront détectées ni que les alertes seront envoyées dans un délai précis.
8.3 L'Abonné est informé qu'il lui appartient de consulter régulièrement et directement le site officiel d'IDFM (iledefrance-mobilites.fr) indépendamment du présent service.
Article 9 — Propriété intellectuelle et marques
Le Prestataire n'est titulaire d'aucun droit sur les marques, logos ou contenus d'IDFM, RATP, SNCF ou Navigo, cités à titre purement informatif. Ces marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Article 10 — Médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (transposant la directive 2013/11/UE), l'Abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
BPA exerce principalement en B2B. Dans l'attente de la désignation formelle d'un médiateur de la consommation dès l'ouverture au public, le médiateur envisagé est AME CONSO (Association de Médiation des Entreprises de CONSOmmation), dont la convention est en cours de formalisation :
AME CONSO
mediationconso-ame.com — Demande de médiationConvention en cours de signature (art. L. 616-1 C. conso.)
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, après tentative préalable de résolution amiable ou de médiation, aux tribunaux compétents. Pour les litiges de consommation, l'Abonné peut saisir le tribunal de son lieu de résidence (art. R. 631-3 C. conso.).
Version 2026.2 — Dernière mise à jour : juillet 2026